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Merci de ne pas envoyer de documents confidentiels avant la fin de notre vérification des conflits d’intérêts. Ce formulaire n’accepte aucune pièce jointe.

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03 · Parties et résumé

Uniquement les noms des personnes et des sociétés concernées, pour notre vérification des conflits d’intérêts. Par exemple un débiteur, un promoteur, un vendeur, un distributeur ou un proche décédé. S’il n’y a pas d’autre partie ou si vous ne connaissez pas son nom, écrivez « Aucune » ou « Pas encore connu ».
Ce qui s’est passé et ce que vous souhaitez obtenir, en quelques lignes. Indiquez toute échéance : réservation, paiement, audience ou date de prescription. Merci de ne pas inclure d’informations confidentielles, de numéros de compte ni de pièces d’identité. Ne transmettez de documents confidentiels qu’après confirmation de la fin de notre vérification des conflits d’intérêts.

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