Une partie thaïlandaise vous doit de l’argent ou manque à ses engagements.
Créanciers commerciaux, prêteurs, titulaires de jugements ou de sentences, acheteurs à qui un promoteur doit de l’argent : nous agissons pour vous en Thaïlande, de la première vérification jusqu’à l’exécution, une étape à la fois, avec des honoraires convenus avant chaque étape.
Ouvrir votre dossierQuelqu’un en Thaïlande vous doit quelque chose, et vous n’êtes pas sur place.
Paiements dus
- Un client ou un distributeur thaïlandais ne paie plus vos factures.
- Vous avez prêté de l’argent à une société ou à un particulier thaïlandais et les remboursements ont cessé.
Décisions obtenues à l’étranger
- Vous avez obtenu à l’étranger un jugement contre une partie thaïlandaise.
- Vous détenez une sentence arbitrale et devez la faire exécuter en Thaïlande.
Immobilier et insolvabilité
- Un promoteur s’est arrêté, et il vous doit le remboursement des échéances versées.
- Votre débiteur thaïlandais est en faillite ou en procédure de redressement, et vous devez déclarer votre créance à temps.
Vérifier, sécuriser, recouvrer, faire exécuter.
Chaque étape a un périmètre écrit, un forfait et un rapport écrit. Après chaque rapport, vous décidez d’aller plus loin ou non : un contentieux n’est envisagé qu’une fois que vous savez s’il a du sens.
-
Vérifier
Savoir ce que vaut la créance avant d’engager des frais de recouvrement.
- Comprend
- Une vérification de la contrepartie à partir des registres des sociétés et des données publiques, une revue de votre contrat, de vos factures et de votre correspondance, une vérification de la prescription, et une évaluation écrite des options et des coûts probables.
- Non compris
- Tout contact avec le débiteur et toute action en justice.
Travail et livrableÉvaluation écrite de la créance -
Sécuriser
Protéger votre position avant qu’elle ne se dégrade.
- Comprend
- Mesures pour préserver les délais de prescription et les preuves, sûretés lorsqu’elles sont possibles (par exemple une hypothèque inscrite pour un prêteur), et surveillance des avis d’insolvabilité publiés en thaï.
- Non compris
- Les actions de recouvrement, sauf si elles sont convenues comme étape suivante.
Travail et livrableProtection de la position -
Recouvrer
Une mise en demeure et une négociation, menées par notre équipe juridique.
- Comprend
- Une mise en demeure de notre équipe juridique, une négociation et, si un accord est trouvé, une transaction écrite.
- Non compris
- Les procédures judiciaires.
Travail et livrableMise en demeure et transaction -
Faire exécuter
Tribunaux, arbitrage et procédures collectives quand la négociation échoue.
- Comprend
- Procédures en Thaïlande, exécution des sentences arbitrales, exécution des jugements thaïlandais par le Département de l’exécution forcée (Legal Execution Department), demandes de mise en faillite lorsque les seuils sont atteints, et déclarations de créance dans l’insolvabilité d’un débiteur.
- Périmètre
- Chiffré séparément pour chaque étape, l’avocat responsable étant désigné dans la lettre de mission.
Travail et livrableProcédures et exécution
Notre équipe de suivi ne contacte jamais votre débiteur : le contact avec les débiteurs est une activité réglementée en Thaïlande, et les mises en demeure comme les négociations émanent donc toujours de notre équipe juridique. Le fonctionnement des honoraires par étape est expliqué sur la page Honoraires et déroulement.
Un jugement n’est pas de l’argent.
Gagner en justice est une étape, pas une fin. Un jugement thaïlandais doit encore être exécuté par le Département de l’exécution forcée, ce qui est possible pendant 10 ans, et ce que vous récupérez dépend de ce que possède le débiteur. C’est pourquoi l’étape de vérification examine le débiteur avant que vous n’engagiez un contentieux.
Une nouvelle action en Thaïlande.
Pas directement exécutoire en Thaïlande. Le jugement étranger sert de preuve dans une nouvelle action.
Une voie d’exécution.
L’exécution est régie par la Convention de New York et le droit thaïlandais de l’arbitrage. La Thaïlande est partie à la Convention depuis 1959.
Pour un nouveau contrat thaïlandais, notre Pôle Commercial examine la clause de règlement des litiges avant que vous ne signiez. L’avocat responsable confirme la voie adaptée à votre dossier.
Un seul interlocuteur.
Des avocats habilités pour le travail juridique.
- Votre chargé de dossierVotre interlocuteur unique : accueil du dossier, vérification des conflits d’intérêts, coordination, traduction et chaque compte rendu écrit.
- Notre équipe juridiqueDes avocats thaïlandais habilités, désignés pour votre dossier : mises en demeure, négociation, procédures en Thaïlande et exécution.
Comment nous constituons votre équipe et désignons votre avocat
Le recouvrement en droit thaïlandais : l’essentiel.
Voies d’exécution
- Les jugements étrangers sont-ils exécutoires en Thaïlande ?
- Pas directement. Le créancier doit agir à nouveau en Thaïlande, en produisant le jugement étranger comme preuve.
- Les sentences arbitrales étrangères sont-elles exécutoires ?
- Oui. La Thaïlande est partie à la Convention de New York depuis 1959, et l’exécution est régie par l’Arbitration Act B.E. 2545 (2002).
Délais et prescription
- Quel est le délai de prescription des créances commerciales ?
- L’action d’un commerçant pour des marchandises livrées ou des services fournis est en principe prescrite au bout de 2 ans (Code civil et commercial thaïlandais, art. 193/34).
- Et pour les prêts et les autres créances contractuelles ?
- En principe 10 ans (Code civil et commercial thaïlandais, art. 193/30).
- Pendant combien de temps un jugement thaïlandais peut-il être exécuté ?
- Pendant 10 ans, par le Département de l’exécution forcée (Legal Execution Department).
- Quand un créancier peut-il demander la mise en faillite ?
- Lorsque la dette atteint au moins 1 million de bahts (débiteur personne physique) ou 2 millions de bahts (débiteur société) et que le débiteur est insolvable.
- De combien de temps les créanciers disposent-ils pour déclarer leur créance dans une procédure collective ?
- En faillite, 2 mois à compter de la publication de l’ordonnance de mise sous administration judiciaire (les créanciers établis à l’étranger peuvent obtenir une prolongation limitée). En redressement, environ 1 mois après la publication de la nomination de l’administrateur du plan. Les avis sont publiés en thaï.
Sûretés et actions collectives
- Quelle sûreté un prêteur étranger peut-il prendre ?
- Un prêteur étranger peut être inscrit comme créancier hypothécaire sur des terrains ou bâtiments thaïlandais. Il ne peut pas en devenir propriétaire en cas de défaut, mais il est payé sur le produit de la vente aux enchères. Les sûretés sur les actifs d’entreprise prévues par le Business Security Act B.E. 2558 sont réservées aux établissements financiers et aux autres prêteurs désignés.
- Les créanciers ou les acheteurs peuvent-ils agir collectivement ?
- L’action de groupe existe en Thaïlande depuis décembre 2015, y compris pour les litiges contractuels et de consommation, ce qui peut intéresser les acheteurs d’un même programme en échec.
Questions fréquentes
Puis-je faire exécuter mon jugement étranger contre une société thaïlandaise ?
Pas directement. Une nouvelle action doit être engagée en Thaïlande, et votre jugement étranger sert de preuve. Si votre contrat prévoit une clause d’arbitrage et que vous détenez une sentence arbitrale, la situation est meilleure : la Thaïlande exécute les sentences arbitrales étrangères en vertu de la Convention de New York.
De combien de temps est-ce que je dispose pour réclamer une facture impayée à un acheteur thaïlandais ?
Souvent 2 ans seulement pour l’action d’un commerçant au titre de marchandises livrées ou de services fournis. Les prêts et la plupart des autres créances contractuelles se prescrivent en principe par 10 ans. L’étape de vérification confirme le délai applicable à votre créance.
Allez-vous contacter directement mon débiteur ?
Notre équipe de suivi ne contacte jamais les débiteurs. Les mises en demeure et les négociations sont menées par notre équipe juridique, conformément aux règles thaïlandaises sur le recouvrement de créances.
Un promoteur s’est arrêté et me doit un remboursement. Est-ce une affaire de recouvrement ?
Oui. Un acheteur qui a versé des échéances à un promoteur qui s’arrête est son créancier. Les mises en demeure pour retard, les litiges de prolongation et les demandes de remboursement sont traités ici, et les acheteurs d’un même programme peuvent éventuellement engager une action de groupe. Si votre achat est encore en cours, consultez Achat sécurisé.
Services associés
Parlez-nous de votre créance.
Commencez par le nom des parties concernées, pour notre vérification des conflits d’intérêts. Merci de ne pas envoyer de contrats ni de factures avant que nous ayons confirmé pouvoir intervenir. Si une échéance approche, indiquez la date dans votre message.