Une présence légale en Thaïlande pour votre compte.
Pour les entreprises sans entité thaïlandaise, et les sociétés thaïlandaises à capitaux étrangers dirigées depuis l’étranger : les services de représentation, d’adresse et de conformité que la réglementation thaïlandaise peut exiger, en un seul abonnement.
Ouvrir votre dossierVous avez des obligations en Thaïlande, mais personne sur place.
Obligations numériques
- Vous proposez des biens ou des services à des personnes en Thaïlande, ou y surveillez leur comportement en ligne, depuis l’étranger.
- Vous vendez des services électroniques ou exploitez une plateforme numérique avec des utilisateurs en Thaïlande.
Présence locale
- Il vous faut une adresse en Thaïlande où recevoir pour vous courriers et actes juridiques.
- Vous détenez une société thaïlandaise et voulez que ses déclarations annuelles, registres et modifications soient gérés depuis l’étranger.
Licences et marques
- Vos produits nécessitent des enregistrements FDA en Thaïlande, et vous ne voulez pas qu’ils soient détenus par votre distributeur.
- Vous voulez que vos marques thaïlandaises soient surveillées et renouvelées à temps.
Choisissez les services dont vous avez besoin.
Regroupez-les en un seul abonnement, à prix forfaitaire convenu à l’avance. Un premier examen confirme quelles obligations thaïlandaises s’appliquent à votre entreprise.
Le chiffrage des abonnements est expliqué sur la page Honoraires et déroulement.
Un seul interlocuteur pour chaque obligation.
- Notre équipe de suiviVos services de représentation et d’adresse, et votre interlocuteur unique.
- Notre équipe juridiqueDes avocats thaïlandais habilités : conseil sur les obligations applicables, secrétariat juridique et marques.
- Nos partenaires agréésDétention de licences FDA, via une société thaïlandaise titulaire des licences requises.
- Notre équipe comptableComptes annuels et déclarations de votre société thaïlandaise.
Comment nous constituons votre équipe et désignons votre avocat
Les obligations thaïlandaises des entreprises étrangères.
Représentation et immatriculations
- Le PDPA s’applique-t-il aux sociétés établies hors de Thaïlande ?
- Il le peut. Le Personal Data Protection Act B.E. 2562 (2019), pleinement en vigueur depuis le 1er juin 2022, s’applique aux sociétés établies hors de Thaïlande qui proposent des biens ou des services à des personnes en Thaïlande ou y surveillent leur comportement (art. 5).
- Doivent-elles avoir un représentant en Thaïlande ?
- Ces sociétés doivent désigner par écrit un représentant en Thaïlande (art. 37(5)). Des exemptions fixées par le Personal Data Protection Committee peuvent s’appliquer, par exemple aux traitements de faible ampleur sans données sensibles.
- Quand un service numérique étranger doit-il s’immatriculer à la TVA ?
- Depuis le 1er septembre 2021, les prestataires étrangers de services électroniques et les plateformes numériques qui vendent à des clients non assujettis à la TVA en Thaïlande doivent s’immatriculer via le régime simplifié de TVA sur les services électroniques dès que leur chiffre d’affaires thaïlandais dépasse 1,8 million de bahts par an, et reverser la TVA, actuellement de 7 %.
- Les plateformes numériques doivent-elles faire une notification ?
- En vertu du décret royal sur les plateformes numériques soumises à notification (Royal Decree on Digital Platform Service Businesses Subject to Notification B.E. 2565), en vigueur depuis le 21 août 2023, les plateformes qui servent des utilisateurs en Thaïlande doivent se déclarer auprès de l’Electronic Transactions Development Agency (ETDA), et les opérateurs étrangers doivent désigner un représentant en Thaïlande. Les catégories et seuils sont soumis aux règles et réglementations applicables.
Licences et marques
- Qui peut détenir des enregistrements FDA thaïlandais ?
- Uniquement une entité thaïlandaise disposant de la licence et des locaux requis. Une marque étrangère sans société thaïlandaise dépend généralement de son importateur : changer de distributeur peut donc impliquer de tout réenregistrer.
- Combien de temps dure une marque thaïlandaise ?
- Les enregistrements durent 10 ans et sont renouvelables. La Thaïlande applique le principe du premier déposant et fait partie du Protocole de Madrid depuis novembre 2017.
Questions fréquentes
Nous n’avons pas de bureau en Thaïlande. Avons-nous vraiment besoin d’un représentant PDPA ?
Si vous proposez des biens ou des services à des personnes en Thaïlande ou y surveillez leur comportement, le PDPA peut s’appliquer à vous depuis l’étranger, et la désignation écrite d’un représentant en Thaïlande est obligatoire, sauf exemption. Notre premier examen vous indique ce qui s’applique.
Nos enregistrements FDA peuvent-ils rester à notre nom si nous changeons de distributeur ?
Pas si c’est le distributeur qui les détient : les enregistrements FDA thaïlandais appartiennent à une entité thaïlandaise agréée, et changer de distributeur peut impliquer de tout réenregistrer. Les faire détenir de manière indépendante par notre partenaire agréé permet à votre marque de garder le contrôle.
Pouvez-vous être l’adresse officielle pour les actes juridiques ?
Oui. Nous fournissons une adresse officielle de correspondance et de signification des actes, réceptionnons et numérisons ce qui arrive, et vous informons rapidement pour qu’aucun délai ne soit manqué.
Services associés
Dites-nous où votre entreprise vend et opère.
Commencez par le nom de votre société et des parties thaïlandaises concernées, pour notre vérification des conflits d’intérêts. Si une autorité vous a écrit ou si un délai court, indiquez la date dans votre message.