Quitter la Thaïlande en règle.
Une société thaïlandaise dormante a toujours des obligations, et les comptes bancaires, baux et dépôts ne se ferment pas tout seuls. Nous réglons tout pour vous par procuration, pour que rien ne reste en suspens derrière vous.
Ouvrir votre dossierVous êtes parti, mais quelque chose reste ouvert en Thaïlande.
Fermer la société
- Votre société thaïlandaise a cessé son activité, mais elle existe toujours et ses déclarations sont en retard.
- Vous figurez toujours comme administrateur d’une société thaïlandaise que vous ne dirigez plus.
- Le comptable de la société n’a pas été payé, et vous ne savez pas ce qui reste à régler.
Comptes et dépôts
- Des comptes bancaires, des véhicules ou des baux sont toujours ouverts à votre nom ou à celui de la société.
- Votre propriétaire conserve votre dépôt de garantie, et vous avez déjà quitté la Thaïlande.
Actifs restants
- Il reste en Thaïlande des actifs que vous souhaitez vendre.
Difficultés financières
- Votre activité en Thaïlande est en difficulté, et vous avez besoin d’une fermeture ordonnée ou d’une restructuration.
Un plan clair, puis une sortie nette.
Tout commence par un bilan écrit de ce qui reste ouvert. Chaque étape suivante a son propre périmètre et des honoraires convenus à l’avance.
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Bilan de sortie
Ce qui reste ouvert, et ce qu’il faudra faire.
- Comprend
- La situation de la société et les déclarations en retard, les administrateurs inscrits, les comptes, baux, dépôts et actifs, avec un plan et des coûts par écrit.
Travail et livrableBilan et plan de sortie -
Régularisation des déclarations
Remettre à jour une société dormante.
- Comprend
- Comptes et déclarations en retard préparés avec notre équipe comptable, pour que la société puisse être fermée correctement.
Travail et livrableComptes et déclarations régularisés -
Dissolution et liquidation
Fermer la société par procuration.
- Comprend
- Dissolution, liquidation et formalités finales, assurées par nos équipes juridique et comptable sans que vous ayez à vous déplacer.
Travail et livrableFormalités de fermeture -
Comptes, dépôts et actifs
Tout ce qui reste.
- Comprend
- Clôture des comptes bancaires, récupération des dépôts (y compris les litiges de fin de bail après votre départ) et vente des actifs restants.
Travail et livrableComptes, dépôts et actifs
Le chiffrage des étapes est expliqué sur la page Honoraires et déroulement.
Quand une activité en Thaïlande est en difficulté
Pour les propriétaires et sociétés mères établis à l’étranger dont la société thaïlandaise est en difficulté ou doit fermer. Notre équipe juridique en Thaïlande prépare un plan de fermeture ordonnée ou de restructuration et le met en œuvre dans le bon ordre, tandis que vous gardez un seul interlocuteur et recevez des comptes rendus écrits.
Les obligations envers les salariés passent en premier selon le droit du travail thaïlandais, sous réserve des règles et réglementations applicables. Le plan est construit autour de cet ordre.
Les salariés d’abord
Salaires et indemnités légales de licenciement traités en priorité, conformément au droit du travail thaïlandais.
Autorités du travail
Démarches auprès de l’inspection du travail et du tribunal du travail, assurées par notre équipe juridique.
Marchandises et équipements
Stocks ou équipements détenus en zone franche ou sous douane.
Tribunaux, créanciers et bailleurs
Restrictions judiciaires, créanciers et bailleurs, traités dans le bon ordre.
Fermeture officielle
Dissolution et liquidation par procuration.
Travail juridique et comptable, avec un seul interlocuteur.
- Votre chargé de dossierVotre interlocuteur unique : plan de sortie, documents et chaque compte rendu.
- Notre équipe juridiqueDes avocats thaïlandais habilités : dissolution, liquidation, récupération des dépôts et vente d’actifs.
- Notre équipe comptableComptes en retard, déclarations finales et volet comptable de la liquidation.
Comment nous constituons votre équipe et désignons votre avocat
Laisser une société en Thaïlande : ce qu’il faut savoir.
Fermeture de société
- Une société dormante a-t-elle encore des obligations ?
- Oui. Une société thaïlandaise qui a cessé son activité reste soumise à ses obligations déclaratives jusqu’à sa fermeture officielle, et ses administrateurs restent inscrits, sous réserve des règles et réglementations applicables.
- Que se passe-t-il si rien n’est fait ?
- Les déclarations en retard peuvent s’accumuler, et la société peut risquer une radiation d’office, qui n’équivaut pas à une fermeture en bonne et due forme. Le bilan de sortie fait le point sur la situation de votre société.
- Peut-on fermer une société depuis l’étranger ?
- Dans la plupart des cas, la dissolution et la liquidation peuvent se faire par procuration, sous réserve des règles et réglementations applicables.
Délais pour agir
- Combien de temps peut-on attendre pour réclamer un dépôt non restitué ou une autre créance contractuelle ?
- La plupart des actions contractuelles se prescrivent en principe par 10 ans (Code civil et commercial thaïlandais, art. 193/30), mais certaines créances ont des délais plus courts. Le bilan de sortie confirme le délai applicable à la vôtre.
Questions fréquentes
Puis-je fermer ma société thaïlandaise sans retourner en Thaïlande ?
Dans la plupart des cas, oui. Nos équipes juridique et comptable assurent la dissolution et la liquidation par procuration, et les documents à signer sont préparés pour être signés là où vous vivez.
Notre société thaïlandaise ne peut plus payer son personnel. Que faire en premier ?
Contactez-nous rapidement. Les salaires passent en premier, et notre équipe juridique vous conseillera sur le bon ordre des démarches et sur la procédure auprès de l’inspection du travail.
La société n’a pas déposé ses comptes depuis des années. Peut-elle encore être fermée ?
En général, on régularise d’abord les déclarations en retard, puis on ferme la société. Le bilan de sortie vous indique ce qui reste à faire et ce que cela coûtera avant de commencer.
Mon propriétaire a conservé mon dépôt de garantie après mon départ de Thaïlande. Pouvez-vous le récupérer ?
Oui, les litiges de dépôt de garantie en fin de bail font partie de ce service lorsque vous avez déjà quitté la Thaïlande. Notre équipe juridique examine le bail et les motifs du propriétaire, puis envoie une mise en demeure.
Services associés
Dites-nous ce qui reste ouvert.
Commencez par le nom de la société et des autres parties concernées, par exemple un propriétaire, pour notre vérification des conflits d’intérêts. Merci de ne pas envoyer de documents de la société avant que nous ayons confirmé pouvoir intervenir.