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Pôle Professionnels

Votre relais en Thaïlande pour les dossiers de vos clients.

Pour les cabinets d’avocats, experts-comptables, gestionnaires de patrimoine, assureurs et agences à l’étranger : avis en droit thaïlandais, correspondant local, signification d’actes, obtention de documents et missions au périmètre défini, avec un niveau de service professionnel.

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Est-ce votre cas ?

Votre client a une affaire en Thaïlande, et il vous faut quelqu’un sur place.

  • Travail juridique et recouvrement

    • Un cabinet d’avocats dont le client a une contrepartie, un actif ou une procédure en Thaïlande.
    • Une agence de recouvrement, un enquêteur ou un financeur de contentieux qui a besoin d’agir en Thaïlande.

  • Actifs et réclamations

    • Un expert-comptable, un gestionnaire de patrimoine ou un family office dont les clients possèdent un bien en Thaïlande ou ont des héritiers thaïlandais.
    • Un assureur voyage, une société d’assistance ou un gestionnaire de sinistres qui exerce un recours contre un responsable thaïlandais.

  • Documents et recommandations

    • Un cabinet de relocation ou d’immigration dont les clients ont besoin de documents ou d’extraits thaïlandais.
    • Un apporteur d’affaires ou un agent qui nous adresse un client vivant à l’étranger.
Nos interventions

Des missions définies, un périmètre fixe, un seul interlocuteur.

Chaque mission est chiffrée comme une tâche au périmètre défini, avec des honoraires convenus à l’avance et un livrable écrit. Pour les dossiers plus importants, votre client peut aussi recourir directement à l’un de nos services.

  • Avis en droit thaïlandais

    Pour votre dossier ou votre procédure.

    Comprend
    Un avis écrit sur une question définie de droit thaïlandais, rédigé par notre équipe juridique, avec son périmètre et ses hypothèses.
    Travail et livrableAvis juridique écrit

  • Correspondant local

    Notre équipe juridique agit en Thaïlande à vos côtés.

    Comprend
    Conseil et représentation en Thaïlande par des avocats thaïlandais habilités, l’avocat responsable étant désigné dans la lettre de mission.
    Travail et livrableMission de correspondant local définie

  • Signification d’actes

    Aux parties établies en Thaïlande.

    Comprend
    Signification d’actes de procédure et d’autres documents à des parties thaïlandaises, avec confirmation écrite des diligences accomplies.
    Travail et livrableConfirmation écrite de signification

  • Obtention de documents

    Des documents thaïlandais utilisables chez vous.

    Comprend
    Extraits de registres des sociétés, documents certifiés, traductions et légalisation pour une utilisation à l’étranger.
    Travail et livrableDossier d’extraits et de documents

  • Missions en marque blanche et au périmètre défini

    Un travail défini que vous transmettez à votre client.

    Comprend
    Des tâches convenues avec vous à l’avance, y compris le nom figurant sur le livrable. Le travail juridique reste celui d’un avocat thaïlandais habilité et nommément désigné.
    Travail et livrableLivrable professionnel convenu

Vous nous adressez un client pour un dossier plus important ? Voir tous les services, du recouvrement de créances à l’achat immobilier et au règlement des successions. Le fonctionnement des honoraires est expliqué sur la page Honoraires et déroulement.

Qui intervient

Une seule équipe de suivi pour vos instructions.

  • Notre équipe de suiviVotre interlocuteur unique : vérification des conflits d’intérêts, définition du périmètre, coordination et chaque compte rendu écrit.
  • Notre équipe juridiqueDes avocats thaïlandais habilités : avis, mission de correspondant local, signification d’actes et procédures judiciaires.

Comment nous constituons votre équipe et désignons votre avocat

Points clés

Les règles thaïlandaises qui intéressent les professionnels à l’étranger.

Conseil et recouvrement

Qui peut exercer le droit en Thaïlande ?
Seuls les ressortissants thaïlandais inscrits au Lawyers Council of Thailand peuvent exercer la profession d’avocat et plaider devant les tribunaux thaïlandais (Lawyers Act B.E. 2528).
Les jugements et sentences étrangers sont-ils exécutoires ?
Les jugements étrangers ne sont pas directement exécutoires : l’affaire doit être rejugée en Thaïlande. Les sentences arbitrales étrangères sont exécutoires en vertu de la Convention de New York, à laquelle la Thaïlande est partie depuis 1959.
Un assureur peut-il récupérer ce qu’il a payé ?
L’assureur qui a indemnisé un sinistre est subrogé dans les droits de l’assuré contre le responsable (Code civil et commercial thaïlandais, art. 880).

Délais et documents

Quel est le délai pour agir après une blessure ?
Les actions en responsabilité délictuelle doivent être engagées dans un délai d’un an à compter du moment où la victime a connaissance du dommage et du responsable, et au plus tard 10 ans après les faits (Code civil et commercial thaïlandais, art. 448).
Les documents thaïlandais peuvent-ils être apostillés ?
La Thaïlande a adhéré à la Convention Apostille le 30 juin 2026 ; son entrée en vigueur pour la Thaïlande est prévue le 28 février 2027. Au 7 octobre 2026, les documents thaïlandais destinés à l’étranger suivent toujours la procédure de légalisation exigée par le pays de destination, généralement auprès du Département des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères puis de l’ambassade de ce pays.
De combien de temps les créanciers disposent-ils pour déclarer leur créance dans une faillite thaïlandaise ?
2 mois à compter de la publication de l’ordonnance de mise sous administration judiciaire, avec une prolongation limitée possible pour les créanciers établis à l’étranger. Les avis sont publiés en thaï.

Statut de l’apostille : tableau d’état de la HCCH, vérifié le 7 octobre 2026.

Informations vérifiées en octobre 2026. Il s’agit d’informations générales, et non d’un conseil juridique. Leur application à un dossier est confirmée par l’avocat responsable.

Questions

Questions fréquentes

Pouvez-vous intervenir comme correspondant local devant les tribunaux thaïlandais ?

Les procédures judiciaires sont conduites par des avocats thaïlandais habilités de notre équipe juridique, choisis en fonction du dossier et de la juridiction, et le nom de l’avocat responsable ainsi que ses qualifications figurent dans la lettre de mission. Vous gardez un interlocuteur unique au sein de notre équipe de suivi.

Un assureur peut-il exercer un recours contre un responsable thaïlandais ?

Oui. L’assureur qui a indemnisé le sinistre est subrogé dans les droits de l’assuré contre le responsable. Agissez vite : les actions en responsabilité délictuelle doivent être engagées dans un délai d’un an à compter du moment où la victime a connaissance du dommage et du responsable. Voir aussi Incidents en Thaïlande.

Acceptez-vous des missions en marque blanche ?

Oui, pour des tâches au périmètre défini convenues à l’avance, y compris le nom figurant sur le livrable. Le travail juridique est toujours réalisé par un avocat thaïlandais habilité, désigné dans la lettre de mission.

Confiez-nous une mission.

Commencez par le nom des parties concernées, pour notre vérification des conflits d’intérêts. Merci de ne pas envoyer de dossiers clients avant que nous ayons confirmé pouvoir intervenir. Indiquez dans votre message toute échéance judiciaire ou de dépôt.

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