Les questions de nos clients à l’étranger, en bref.
Des réponses courtes et factuelles sur la Thaïlande, vérifiées en octobre 2026. Ce sont des informations générales, et non un conseil juridique ; chacune renvoie au service concerné.
Recouvrer et faire exécuter
Un jugement étranger peut-il être exécuté en Thaïlande ?
Pas directement. Le créancier doit engager une nouvelle action en Thaïlande, en produisant le jugement étranger comme preuve.
Les sentences arbitrales étrangères sont-elles exécutoires en Thaïlande ?
Oui. La Thaïlande est partie à la Convention de New York depuis 1959, et l’exécution est régie par l’Arbitration Act B.E. 2545 (2002). Les contrats conclus avec des parties thaïlandaises ont donc intérêt à prévoir l’arbitrage.
De combien de temps un créancier dispose-t-il pour agir en Thaïlande au titre d’une créance commerciale impayée ?
L’action d’un commerçant pour des marchandises livrées ou des services fournis est en principe prescrite au bout de 2 ans (Code civil et commercial thaïlandais, art. 193/34). Les prêts et la plupart des autres créances contractuelles se prescrivent par 10 ans (art. 193/30).
Quand un créancier peut-il demander la faillite d’un débiteur thaïlandais ?
Lorsque la dette atteint au moins 1 million de bahts (THB) pour un débiteur personne physique ou 2 millions de bahts pour une société, et que le débiteur est insolvable. Les créanciers doivent ensuite déclarer leurs créances dans les 2 mois suivant la publication de l’ordonnance de mise sous administration judiciaire.
Vos affaires en Thaïlande depuis l’étranger
Un étranger peut-il hériter d’un condominium en Thaïlande ?
Un héritier étranger peut recevoir un lot de condominium dans la limite du quota étranger de l’immeuble. Pour le débloquer, il faut généralement une ordonnance d’un tribunal thaïlandais désignant un administrateur, même en présence d’un testament. Un terrain hérité ne peut en général pas être conservé et doit normalement être vendu dans un délai fixé par les autorités.
Les documents thaïlandais peuvent-ils être apostillés pour être utilisés à l’étranger ?
La Thaïlande a adhéré à la Convention Apostille le 30 juin 2026 ; son entrée en vigueur pour la Thaïlande est prévue le 28 février 2027. Au 7 octobre 2026, les documents thaïlandais destinés à l’étranger suivent toujours la procédure de légalisation exigée par le pays de destination, généralement auprès du Département des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères puis de l’ambassade de ce pays.
Puis-je obtenir un extrait de casier judiciaire thaïlandais depuis l’étranger ?
Oui. Les anciens résidents peuvent en faire la demande via une ambassade thaïlandaise ou un représentant habilité en Thaïlande, avec leurs empreintes digitales et une copie de leur passeport. Le traitement prend généralement plusieurs semaines.
Un acheteur sur plan en Thaïlande est-il protégé avant le transfert de propriété ?
Pas automatiquement. Tant que le transfert n’est pas enregistré au bureau foncier (Land Office), l’acheteur sur plan ne détient qu’une créance contractuelle contre le promoteur. Si le promoteur s’arrête, l’acheteur devient son créancier : la protection des paiements doit donc être prévue dans le contrat et l’échéancier.
Entreprises étrangères et suites d’un incident
Une société établie hors de Thaïlande doit-elle désigner un représentant PDPA ?
Si elle propose des biens ou des services à des personnes en Thaïlande ou y surveille leur comportement, le PDPA (en vigueur depuis le 1er juin 2022) peut s’appliquer, et la société doit désigner par écrit un représentant en Thaïlande (art. 37(5)), sauf exemption.
Quand un service numérique étranger doit-il s’immatriculer à la TVA thaïlandaise ?
Les prestataires étrangers de services électroniques et les plateformes numériques qui vendent à des clients non assujettis à la TVA en Thaïlande doivent s’immatriculer via le régime simplifié de TVA sur les services électroniques dès que leur chiffre d’affaires thaïlandais dépasse 1,8 million de bahts par an (depuis le 1er septembre 2021). La TVA est actuellement de 7 %.
Une société américaine peut-elle détenir 100 % d’une société thaïlandaise ?
Dans la plupart des secteurs restreints par le Foreign Business Act, oui, en vertu du Traité d’amitié américano-thaïlandais (1966), après obtention d’un certificat du Department of Business Development. Certains secteurs sont exclus, notamment les communications, les transports, la banque de dépôt et les professions libérales.
De combien de temps est-ce que je dispose pour réclamer après une blessure subie en Thaïlande ?
Les actions en responsabilité délictuelle doivent être engagées dans un délai d’un an à compter du moment où la victime a connaissance du dommage et du responsable, et au plus tard 10 ans après les faits (Code civil et commercial thaïlandais, art. 448). L’assureur qui a indemnisé le sinistre est subrogé dans les droits de l’assuré (art. 880).
Une question sur votre propre dossier ?
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