Siam Oakmont International, accueil
Pôle Commercial

Contrats et litiges avec vos partenaires thaïlandais.

Contrats de distribution, d’agence et d’approvisionnement, fin de relation avec un distributeur thaïlandais, dépôts de marque frauduleux, contrefaçons et vérification des contreparties, traités pour vous depuis l’étranger en forfaits au périmètre défini.

Ouvrir votre dossier
Est-ce votre cas ?

Votre activité dépend d’un partenaire thaïlandais.

  • Avant de vous engager

    • Vous nommez un distributeur, un agent ou un fournisseur thaïlandais et avez besoin d’un contrat efficace en droit thaïlandais.
    • Vous voulez vérifier une société thaïlandaise avant de signer, d’expédier ou de payer.
    • La clause de règlement des litiges de votre contrat thaïlandais renvoie aux tribunaux, et vous n’êtes pas sûr qu’elle vous protège.

  • Protéger votre marque

    • Un ancien partenaire a déposé votre marque en Thaïlande à son nom.
    • Des contrefaçons de vos produits sont vendues en Thaïlande.

  • Mettre fin à une relation

    • Vous souhaitez mettre fin à une relation avec un distributeur thaïlandais, et ce distributeur détient votre marque ou vos enregistrements FDA.
Nos interventions

Des forfaits au périmètre défini pour chaque phase de la relation.

Avant la signature, pendant la relation et à sa fin. Chaque forfait a un périmètre écrit et des honoraires convenus avant le début des travaux.

  • Vérification de la contrepartie

    Savoir à qui vous avez affaire.

    Comprend
    Un rapport écrit sur la société thaïlandaise, établi à partir des registres des sociétés et des données publiques, avant de signer, d’expédier ou de payer.
    Travail et livrableRapport sur la contrepartie

  • Revue ou rédaction de contrat

    Contrats de distribution, d’agence et d’approvisionnement.

    Comprend
    Une revue en droit thaïlandais avec un tableau des points clause par clause, ou une rédaction à partir de vos conditions, y compris la clause de règlement des litiges et la titularité des marques et des enregistrements.
    Travail et livrableRevue ou projet de contrat

  • Sortie d’un distributeur

    Mettre fin à la relation sans perdre le marché.

    Comprend
    Un plan de sortie couvrant le préavis, la marque et les éventuels enregistrements FDA détenus par le distributeur, ainsi que la transition. Une détention indépendante des licences est possible via notre service de Représentation locale.
    Travail et livrablePlan de sortie

  • Protection de la marque

    Dépôts frauduleux, contrefaçons et renouvellements.

    Comprend
    Actions contre les dépôts de marque frauduleux par d’anciens partenaires, suivi des contrefaçons, ainsi que dépôt, surveillance et renouvellement de vos marques en Thaïlande.
    Travail et livrableProtection de la marque

  • Litiges

    Quand le partenaire ne respecte pas ses engagements.

    Comprend
    Mises en demeure et négociation par notre équipe juridique, puis arbitrage ou tribunal. Les sommes impayées relèvent de Recouvrement et exécution.
    Travail et livrableMises en demeure et contentieux

Choisissez l’arbitrage dans vos contrats thaïlandais.

Un jugement étranger n’est pas directement exécutoire en Thaïlande : l’affaire doit être rejugée. Une sentence arbitrale étrangère est exécutoire, car la Thaïlande est partie à la Convention de New York depuis 1959. Vérifiez la clause de règlement des litiges avant de signer.

Le chiffrage des forfaits est expliqué sur la page Honoraires et déroulement.

Qui intervient

Un seul interlocuteur pour les contrats, les marques et les litiges.

  • Votre chargé de dossierVotre interlocuteur unique, qui coordonne chaque forfait et rend compte par écrit.
  • Notre équipe juridiqueDes avocats thaïlandais habilités : revue et rédaction de contrats, marques, mises en demeure, arbitrage et procédures judiciaires.
  • Nos partenaires agréésDétention indépendante des licences FDA lorsqu’un enregistrement doit être retiré à un distributeur.

Comment nous constituons votre équipe et désignons votre avocat

Points clés

Partenaires, marques et litiges en Thaïlande : l’essentiel.

Litiges et marques

Tribunaux ou arbitrage ?
Les jugements étrangers ne sont pas directement exécutoires en Thaïlande. Les sentences arbitrales étrangères le sont, en vertu de la Convention de New York (Thaïlande depuis 1959) et de l’Arbitration Act B.E. 2545 (2002).
À qui appartient une marque en Thaïlande ?
La Thaïlande applique le principe du premier déposant. Elle fait partie du Protocole de Madrid depuis novembre 2017 ; les enregistrements durent 10 ans et sont renouvelables.

Enregistrements et délais

Qui peut détenir des enregistrements FDA thaïlandais ?
Uniquement une entité thaïlandaise disposant de la licence et des locaux requis. Une marque étrangère sans société thaïlandaise dépend généralement de son importateur : changer de distributeur peut donc impliquer de tout réenregistrer.
Combien de temps peut-on attendre pour réclamer une livraison impayée ?
L’action d’un commerçant pour des marchandises livrées ou des services fournis est en principe prescrite au bout de 2 ans (Code civil et commercial thaïlandais, art. 193/34).

Informations vérifiées en octobre 2026. Il s’agit d’informations générales, et non d’un conseil juridique. Leur application à votre cas dépend de vos documents et est confirmée par l’avocat responsable.

Questions

Questions fréquentes

Notre ancien distributeur a déposé notre marque en Thaïlande. Que pouvons-nous faire ?

Agissez vite, car la Thaïlande applique le principe du premier déposant. Notre équipe juridique examine l’enregistrement, vos preuves et l’historique de la relation, et vous conseille sur les recours possibles, sous réserve des règles et réglementations applicables.

Notre contrat thaïlandais doit-il prévoir les tribunaux thaïlandais ou l’arbitrage ?

Pour une entreprise étrangère, l’arbitrage est généralement le meilleur choix. Un jugement étranger ne peut pas être exécuté directement en Thaïlande, alors qu’une sentence arbitrale étrangère peut l’être en vertu de la Convention de New York.

Pouvons-nous changer de distributeur sans perdre nos enregistrements FDA ?

Les enregistrements FDA thaïlandais sont détenus par une entité thaïlandaise disposant de la licence et des locaux requis, souvent le distributeur : changer de distributeur peut donc impliquer de tout réenregistrer. Un titulaire de licence indépendant, mis à disposition par nos partenaires agréés, permet à la marque de garder le contrôle.

Parlez-nous de cette relation.

Commencez par le nom des sociétés thaïlandaises concernées, pour notre vérification des conflits d’intérêts. Merci de ne pas envoyer de contrats avant que nous ayons confirmé pouvoir intervenir. Si un préavis ou une date de renouvellement court, indiquez-le dans votre message.

Ouvrir votre dossier
Ouvrir votre dossier